Approbation du département de production de batteries et de protection de l environnement

Comment mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de batteries ?

- Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de batteries qui leur ont transféré leurs obligations en application du I de l'article L. 541-10, les éco-organismes pourvoient à la prévention et à la gestion des déchets issus de ces produits.

Quel est le décret relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries ?

Fait le 27 décembre 2024. Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant ...

Comment évolue la technologie des batteries mises sur le marché ?

La technologie des batteries mises sur le marché évolue rapidement, sans qu’il soit tenu compte par le fabricant de leur bilan matière théorique (somme des matières présentes dans la batteries et taux de recyclage) de leur recycablilité (capacité à être recyclées, technologies existantes, marché existant).

Quels sont les objectifs du règlement batteries ?

Le règlement batteries ne prévoyant d’objectif de réemploi/réaffectation/remanufacturage et aucune étude ADEME n’ayant été conduite lors de la préfiguration à la mise en place de cette nouvelle filière REP des batteries, il parait impossible d’imposer à ce stade un objectif chiffré.

Comment l'éco-organisme évalue-t-il les batteries ?

C’est pour nous un critère indispensable. « L’éco-organisme évalue en lien avec l’ADEME dans un délai de 12 mois à compter de la date de son agrément les quantités de batteries faisant l’objet d’une opération de réaffectation et de remanufacturage.

Qu'est-ce que le règlement batterie ?

Le règlement batterie impose une obligation de contractualisation avec l’EO pour pouvoir collecter les déchets de batteries et non une obligation pour les EO de contractualiser avec des points de collecte non affiliés. L’EO doit pouvoir rester maître de l’organisation son maillage .