Chapitre 2 : Incitatifs fiscaux pour le matériel lié à l’énergie propre Le budget fédéral de 2021 a introduit plusieurs mesures afin de promouvoir la fabrication et l’utilisation de matériel lié à l’énergie propre. Les nouvelles mesures étaient prévues dans le projet de loi C‑19 lequel a été sanctionné le 23 juin 2022.
la vente, la distribution ou la production d’électricité, de gaz naturel, de pétrole, de vapeur, de chaleur ou une autre forme d’énergie ou d’énergie potentielle. Les scénarios suivants illustrent la façon dont peuvent s’appliquer les règles sur les biens énergétiques déterminés :
Le guide est disponible sur la page Web de RNCan intitulée Économies d’impôts pour l’industrie. Aux fins d’appliquer la définition de FEREEC que prévoit le paragraphe 66.1 (6), le Guide technique relatif aux frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada (FEREEC) est concluant en matière technique et scientifique.
2.21 Les règles sur les biens énergétiques déterminés ne s’appliquent pas à une société (ni à une société de personnes qui remplit les conditions visées à l’alinéa 1100 (26)b)) dont l’entreprise principale (le critère de l’entreprise principale ), tout au long de l’année, consiste à exercer une des activités suivantes :
FEREEC – frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada au sens visé au paragraphe 66.1 (6) de la Loi et au paragraphe 1219 (1) du Règlement; FNACC – fraction non amortie du coût en capital au sens visé au paragraphe 13 (21); SEEP – société exploitant une entreprise principale au sens visé au paragraphe 66 (15).
2.5 Les technologies axées sur la production d’énergie propre ou l’économie d’énergie peuvent contribuer à une réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques et représentent un élément clé de la stratégie du gouvernement visant à promouvoir une croissance économique durable.
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