Panneaux solaires et coupure de courant : que faire
En cas de panne de courant, les panneaux solaires cessent automatiquement de fonctionner. L''onduleur s''éteint automatiquement et le courant est coupé. Et ce, même si …
Sur ce, la Cour de cassation considère donc que les panneaux de l’installation photovoltaïque ne constituent pas des éléments d’équipement de l’ouvrage, mais qu’ils constituent un ouvrage à part entière par leur « fonction construction » (clos et couvert).
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à permettre l'implantation d'ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil, à savoir l'implantation de panneaux photovoltaïques, sur des sites jugés dégradés. […] Lire la suite…
En cas de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque, la coupure du circuit en courant continu s'effectue au plus près des panneaux photovoltaïques. Dans le cas d'équipements photovoltaïques positionnés en toiture, ces dispositifs de coupure sont situés en toiture. Lire la suite…
Contre tout attente, la Cour de cassation a considéré qu’une installation photovoltaïque intégrée en toiture d’un immeuble constitue, dans son ensemble, un ouvrage de construction ayant pour fonction le clos et le couvert, en plus de la production d’électricité.
Le montant de ceux-ci peut être conséquent en fonction de l'ampleur du préjudice causé. Il se peut également que des sanctions fiscales s'ajoutent afin de régulariser les différentes taxes qui sont restées impayées depuis plusieurs années. De plus, la démolition de la construction illégale peut être ordonnée par le juge.
PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES – garantie décennale Aux termes d'un arrêt du 21 septembre 2022 (CassCiv3ème21Septembre2022), la Cour de Cassation a jugé que les panneaux photovoltaïques relèvent de la garantie décennale dès lors qu'ils assurent une fonction de clos, couvert et d'étanchéité, et qu'ils participent à ce titre & Lire la suite…
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développement de la production d''énergie à partir de sources renouvelables notamment par l''utilisation de l''énergie radiative du soleil (que nous nommerons «énergie solaire» par la suite) …
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