Exigences en matière de contrôle financier pour les entreprises de batteries

Quels sont les exigences du règlement pour la batterie ?

• Le règlement définit des exigences claires pour la batterie. Soit la batterie mise sur le marché répond aux exigences du règlement de l’UE, soit elle ne peut pas être mise sur le marché en cas de non-respect.

Quels sont les avantages du nouveau règlement de batteries ?

Cette initiative revêt une importance majeure, notamment compte tenu de l’essor considérable de la mobilité électrique. La demande de batteries devrait plus que décupler d’ici à 2030. Ce nouveau règlement remplace la directive 2006/66/CE "batteries" et complète la législation existante, notamment en matière de gestion des déchets.

Quels sont les objectifs du règlement batteries ?

Le règlement batteries ne prévoyant d’objectif de réemploi/réaffectation/remanufacturage et aucune étude ADEME n’ayant été conduite lors de la préfiguration à la mise en place de cette nouvelle filière REP des batteries, il parait impossible d’imposer à ce stade un objectif chiffré.

Quand entrera en vigueur le chapitre VIII du règlement batteries ?

"Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025 pour les batteries portables (catégorie 1°) et le 18 août 2025 pour les autres catégories de batteries (catégories 2° à 5°)." Le chapitre VIII du règlement batteries n’entre en vigueur qu’à compter du 18 Août 2025.

Quelle est la nouvelle approche stratégique des batteries ?

La nouvelle approche stratégique des batteries a vu le jour dans le cadre de l'alliance européenne pour les batteries et a été reprise en bonne place dans le pacte vert pour l'Europe, le nouveau plan d'action en faveur de l'économie circulaire et la nouvelle stratégie industrielle pour l'Europe.

Qu'est-ce que l'obligation de prévention et de gestion des déchets de batteries ?

Cette obligation s’applique également à la prévention et la gestion des déchets de batteries pour les catégories de batteries que les producteurs ou les organisations fournissent sur le territoire d’un État membre. (article 74 du Règlement)