L''arrêté du 6 janvier 2021 dans le détail — Le média de ...
Cela consiste surtout à préciser les exigences en matière : de contenu des procédures concernant les obligations LCB-FT – y compris concernant la vérification et …
• Le règlement définit des exigences claires pour la batterie. Soit la batterie mise sur le marché répond aux exigences du règlement de l’UE, soit elle ne peut pas être mise sur le marché en cas de non-respect.
Cette initiative revêt une importance majeure, notamment compte tenu de l’essor considérable de la mobilité électrique. La demande de batteries devrait plus que décupler d’ici à 2030. Ce nouveau règlement remplace la directive 2006/66/CE "batteries" et complète la législation existante, notamment en matière de gestion des déchets.
Le règlement batteries ne prévoyant d’objectif de réemploi/réaffectation/remanufacturage et aucune étude ADEME n’ayant été conduite lors de la préfiguration à la mise en place de cette nouvelle filière REP des batteries, il parait impossible d’imposer à ce stade un objectif chiffré.
"Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025 pour les batteries portables (catégorie 1°) et le 18 août 2025 pour les autres catégories de batteries (catégories 2° à 5°)." Le chapitre VIII du règlement batteries n’entre en vigueur qu’à compter du 18 Août 2025.
La nouvelle approche stratégique des batteries a vu le jour dans le cadre de l'alliance européenne pour les batteries et a été reprise en bonne place dans le pacte vert pour l'Europe, le nouveau plan d'action en faveur de l'économie circulaire et la nouvelle stratégie industrielle pour l'Europe.
Cette obligation s’applique également à la prévention et la gestion des déchets de batteries pour les catégories de batteries que les producteurs ou les organisations fournissent sur le territoire d’un État membre. (article 74 du Règlement)
Cela consiste surtout à préciser les exigences en matière : de contenu des procédures concernant les obligations LCB-FT – y compris concernant la vérification et …
normes d''information en matière de durabilité pour les exercices commençant le . 1. er . janvier 2024 . ou après cette date, le présent règlement devrait entrer en vigueur le …
Bien que différents types de batteries aient des exigences normatives différentes, toutes les batteries doivent répondre aux exigences de conformité européenne …
Depuis le début des années 2000, les exigences en termes de reporting RSE ont considérablement évolué. Le périmètre des entreprises soumises à une obligation de rapport …
Le règlement 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries vise à créer une économie circulaire pour le secteur des batteries en ciblant toutes les étapes du …
Conformément à l''article 5 du règlement 2023/1542, les batteries devront respecter des exigences en matière de durabilité et de sécurité (chapitre II du règlement) ainsi …
Le nouveau règlement relatif aux batteries établit des exigences en matière de développement durable et de sécurité auxquelles les batteries devront satisfaire pour pouvoir être mises sur le …
complexité de l''organisation (par ex. les exigences de conformité pour un négociant seront sensiblement moins strictes que pour une usine de pâte à papier). 4 Existe-t-il des différences …
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une nouvelle réglementation européenne adoptée pour renforcer et étendre les exigences en matière de reporting extra-financier des entreprises. Elle remplace la Non …
Les solutions que vous imaginez peuvent être différentes de celle proposée dans le document final. Ce n''est pas grave, l''important est que vous ayez compris le mécanisme et adressé les …
En outre, selon l''Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), il est essentiel que la révision de la loi n''entraîne pas une augmentation des exigences de capitaux …
en matière de contrôle interne, a publié en Mars 2023 des directives spécifiques à la mise en place de contrôle interne à l''égard de l''information de durabilité (ou Développement Durable). …
Les rapports doivent non seulement présenter des données historiques, mais aussi expliquer comment l''entreprise prévoit d''améliorer ses performances en matière de …
Le règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023, publié au JOUE du 28 juillet 2023, fixe de nouvelles exigences en matière de durabilité, de sécurité, d''étiquetage, de marquage et …
Nouvelles exigences de contrôle interne : les entreprises y sont peu préparées. Certaines bonnes pratiques en matière de contrôle interne du reporting extra-financier ont déjà été mises en …
L''Autorité des marchés financiers (AMF) publie une position DOC-2022-03 pour intégrer les orientations de l''Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) sur les …
• Expliquer les exigences en matière de contrôle interne décrites dans le règlement régissant les conditions d''octroi des subventions municipales (LC 21 195) Buts de la séance 2015 Art. 7 …
L''ICAAP, ainsi qu''indiqué dans les orientations de l''Autorité bancaire européenne sur l''application du processus de contrôle de pilier 2, est un processus complet comprenant l''examen par les …
Elle a été adoptée le même jour, et renforce les exigences en matière de cybersécurité au sein de l''UE, notamment pour les banques et les infrastructures des marchés …
Ce processus permettra de garantir que l''API est conforme aux exigences de la Banque centrale en matière de technologies. Dates limites pour la certification : 4 mars 2022 : …
Le Règlement prévoit de nouvelles exigences en matière de durabilité, de sécurité et de performance énergétique des batteries, qui varient selon la catégorie de batterie.
En 2025, l''ACPR poursuivra son programme de travail sur les quatre axes principaux adoptés par le Collège de supervision : - Surveiller l''évolution des risques pour …
Les entreprises qui produisent ou importent des batteries dans l''Union Européenne devront respecter des normes plus strictes en matière d''utilisation des matériaux, d''objectifs de …
Les grandes entreprises doivent intégrer au sein d''une section distincte de leur rapport de gestion des informations en matière de durabilité ou publier un état de durabilité …
La FSMA souhaite aider les entreprises à respecter ces nouvelles exigences en matière de gouvernance des produits en mettant à leur disposition un programme de travail. Celui-ci …
Ainsi, un système de scoring doit être mis en place pour évaluer la sensibilité des clients et de tout tiers. Il s''agit de déterminer le risque que représente le client/tiers pour l''entreprise. Ce …
Les exigences en matière d''information couvrent trois champs d''application différents. Pour les exigences au niveau de l''entité, votre entreprise doit expliquer comment …
Nouvelles exigences en matière de transparence pour les sociétés fédérales. 23 novembre 2023 Bulletin en droit des affaires Lecture de 4 min. Joanna Dawson. Introduction. À compter du 22 …
Transposition de la directive CSRD : nouvelles obligations de reporting en matière de durabilité pour les entreprises françaises. La France est le premier Etat membre à …